Indemnités prud’homales : les futurs montants plafonnés

Le projet de loi Macron instaure un barême minimal et maximal pour le montant des indemnités versées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les députés ont donné leur feu vert le 18 juin 2015 à la création d’un barème pour les indemnités accordées par les juges prud’homaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette mesure, intégrée au projet de loi Macron, instaure un montant d’indemnités minimum et un montant maximum en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Les plafonds prévus pourront néanmoins être dépassés dans certains cas, notamment en cas de faute de l’employeur d’une particulière gravité.

3 catégories d’entreprises et 3 niveaux d’ancienneté

Trois catégories d’entreprises ont été différenciées (moins de 20 salariés ; de 20 à 299 ; plus de 300) et trois niveaux d’ancienneté fixés : – moins de 2 ans ; de 2 à 10 ans ; plus de 10 ans. Le projet de loi Macron devrait être adopté définitivement par l’Assemblée mi-juillet, après un ultime examen par le Sénat.

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