Congés payés pendant un arrêt maladie : ce que le droit européen va changer en France
Désormais, les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident ont le droit de réclamer des droits à congés payés.
« L’État français a été négligent et a été rattrapé par les tribunaux« , souligne Me Bruno Malvaud auprès de RTL. Cette négligence, qui ne date pas d’aujourd’hui, a pris fin le 13 septembre dernier, chamboulant la gestion des congés payés et des arrêts maladie en France et engendre, pour les employeurs, un « casse-tête prévisible et coûteux », analyse BFM.
Jusqu’à présent et selon le droit français, en cas de maladie non professionnelle ou d’accident du travail, un salarié ne pouvait pas acquérir de jours de congés payés durant son arrêt de travail. Or, une directive européenne de 2003 prévoit que le salarié continue à acquérir des congés même lorsqu’il est malade, peu importe l’origine de cette maladie.
« Le législateur français ne s’est jamais saisi de cette directive européenne », indique Me Malvaud. Conséquence : l’État français a été condamné le 18 juillet dernier par la cour administrative d’appel de Versailles, une décision confirmée en cassation.
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