7 novembre 2000 Cour de cassation Pourvoi n° 00-80.940 Chambre criminelle Texte de la décision Entête AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a...
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SUD éradique la CFDT et FO chez DELANCHY 84
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