Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.
Version consolidée au 12 juillet 2015 :
Des jours de congés payés supplémentaires en cas de fractionnement.
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 Article 7 En vigueur étendu Conformément à la législation en vigueur, les ouvriers bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et demi ouvrables par...
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