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SUDROUTE : Votre téléphone personnel n’est pas professionnel, ignorer les appels n’est pas une faute

Juil 26, 2025 | 6 - Articles juridiques, Diaporama Acceuil | 0 commentaires

By franck.D

Si l’employeur ne vous paie pas une indemnité pour l’usage de votre téléphone personnel , vous ne devez pas répondre sur votre téléphone personnel  , ni lire les sms sinon vous cautionnez le faite d’être son esclave à disposition. C’est à lui de vous fournir un téléphone d’entreprise.

Vous n’êtes à la disposition de votre employeur que pour 10h voir 12h par jour maximum  , le reste du temps il ne doit pas vous appeler , vous envoyer des directives sinon cela est de la « mise à disposition » appeler aussi « astreinte » qui doit être prévue dans les accords d’entreprise moyennant une compensation.

 

  • Le fait de n’avoir pas pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire (Cass. soc. 9-10-2024 n° 23-19.063 F-D).

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