La maladie empêche de se reposer. C’est pour cette raison qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés, a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025.

S’il notifie son arrêt maladie à son employeur en respectant les règles, le salarié peut « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie », précise la Cour de cassation.

En droit de l’Union européenne, l’objectif du congé payé est « de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs », souligne la Cour de cassation, alors que celui du congé de maladie est « de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé. »

Cet arrêt met le droit français en conformité avec le droit européen.

Pour le salarié, les obligations restent les mêmes :

• obtenir un arrêt de travail,
• transmettre l’avis d’arrêt maladie à sa caisse primaire d’assurance maladie et son employeur sous 48 heures,
• respecter les prescriptions et contrôles médicaux.

https://www.info.gouv.fr/actualite/reporter-ses-conges-en-cas-d-arret-maladie-pendant-ses-vacances

 Document :

CASSATION DOCUMENT / Communique Conge paye et arret maladie