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Article L2314-7
Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.
Ce jour SUDROUTE a distribué le préavis de grève national aux salariés de FRIGO TRANSPORTS 84 du Groupe DELANCHY à Sorgues (84) pour faire circuler le document . Plusieurs entreprises seront concernés dans les jours qui suivent et nous appelons les salariés du...
PRÉAVIS DE GRÈVE Du 16 OCTOBRE 2025 au 31 janvier 2026 Compte tenu du gel des salaires pour l'ensemble des salarié(e)s du TRANSPORT ROUTIER sur l’année 2025 et de la sinistrose que l'État et le patronat font régner, Le Syndicat National SUDROUTE ne peut que continuer...
Repos automatique, un risque pour l’employeur D'après une décision prud'homale, le réglage repos automatique du tachygraphe lors de l’arrêt moteur peut conduire à une condamnation. Une décision du 20 juin 2023 du Conseil de Prud’hommes de Grenoble a estimé qu'un tel...
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