mardi 6 octobre 2015 – Réglementation

Le conseil interministériel à la sécurité routière s’est réuni cette semaine. Parmi les mesures, plusieurs vont changer la vie des entreprises du TRM : nouvelles règles vis à vis des infractions commises par les salariés et nouvelles obligations du salarié en cas de pertes de points.

Le comité interministériel du 2 octobre dernier a présente une série de mesures (une vingtaine) visant à réduire l’accidentologie aui progresse de manière régulière depuis un an.

Le gouvernement entend notamment lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé, notamment le fait que les personnes morales tendent à se substituer aux personnes physiques pour l’acquittement des amendes et ne denonçent pas les condcuteurs concernés par l’infraction. En ce qui concerne le paiement des amendes par l’entreprise, cette pratique sera interdite à partir de novembre (une mesure qui figurait déjà dans le dernier plan présenté en janvier dernier).

En ce qui concerne la possibilité de soustraire un salarié du retriat des points, le gouvernement va mettre en place une contravention de « non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction » (contravention forfaitaire de 4 e classe de 650 €).

Autre mesure significative : le gouvernement devrait permettre à certains employeurs, en particuliers les transporteurs, de connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite.

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