Contribution des employeurs (0,016 %) : 119 865 619 € (brut à distribuer : 119 945 666 €)
Subvention de l’État : 34 670 000 € [1]
—————————————————————————————————————————————————–
- Total des crédits nets alloués : 161 554 525 € (répartis entre 427 organisations éligibles, dont 376 effectivement attributaires)
- Organisations syndicales de salariés (OS) : 108 599 474 €
- Organisations professionnelles d’employeurs (OP) : 52 955 051 €
- Remboursements des négociations de branche (< 50 salariés) : 1 104 € [1]
06 juillet 2026
Conformément aux dispositions de l’art L.2135-11 du code du travail, le fonds pour le financement dialogue social contribue à financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs pour la conception, la gestion, l’animation et l’évaluation des politiques menées paritairement.
Ce fonds est géré paritairement par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est constitué sous la forme d’une association paritaire de loi 1901 : « Association de Gestion du Fonds Paritaire National » (AGFPN). Elle a été créée le 7 mars 2015 faisant suite aux obligations mises en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
——————————————————————————————————————————————————————
Pour « maintenir la paix sociale » il faut de l’argent ….pour tous
SUDROUTE





0 commentaires