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Objet: adaptation de la procédure prud’homale en premier ressort et en appel; regroupement devant le tribunal d’instance du contentieux préélectoral de l’entreprise; saisine de la Cour de cassation pour avis pour l’interprétation des conventions et des accords collectifs.
Décret no 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail NOR : JUSC1509239D
Vous êtes +de 50 salariés dans ta boite et vous êtes deux à vouloir faire bouger les choses , même si il y a déjà des syndicats pro patrons , rejoignez nous pour créer ta section syndicale SUDROUTE pour l'halloween.
Les organisations syndicales sont invitées à venir pour le renouvellement du CSE pour la réunion CSE du MARDI 13 octobre 2026 à VILLEFRANCHE SUR SAÔNE. Document : KUEHNE+Nagel convocation
Le Conseil des prud’hommes de AVIGNON déterminera la date d'audience de jugement le 03 mars 2027 concernant le manquement à L'obligation de sécurité en droit du travail qui impose à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et...
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