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Objet: adaptation de la procédure prud’homale en premier ressort et en appel; regroupement devant le tribunal d’instance du contentieux préélectoral de l’entreprise; saisine de la Cour de cassation pour avis pour l’interprétation des conventions et des accords collectifs.
Décret no 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail NOR : JUSC1509239D
Ce jour SUDROUTE a distribué le préavis de grève national aux salariés de FRIGO TRANSPORTS 84 du Groupe DELANCHY à Sorgues (84) pour faire circuler le document . Plusieurs entreprises seront concernés dans les jours qui suivent et nous appelons les salariés du...
PRÉAVIS DE GRÈVE Du 16 OCTOBRE 2025 au 31 janvier 2026 Compte tenu du gel des salaires pour l'ensemble des salarié(e)s du TRANSPORT ROUTIER sur l’année 2025 et de la sinistrose que l'État et le patronat font régner, Le Syndicat National SUDROUTE ne peut que continuer...
Repos automatique, un risque pour l’employeur D'après une décision prud'homale, le réglage repos automatique du tachygraphe lors de l’arrêt moteur peut conduire à une condamnation. Une décision du 20 juin 2023 du Conseil de Prud’hommes de Grenoble a estimé qu'un tel...
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