Des  taxes, des impositions, des majorations, des décotes, des fins de droits …… voilà les cadeaux offerts par les politiques pour qu’ils restent dans leurs fauteuils pendant que les travailleurs eux s’appauvrissent chaque jour qui passe.         

 

11/11/25 -  Les partenaires sociaux sont au service de l'Etat qui leur verse des subventions si ils sont sages, c'est pour cela qu'ils bougent pas.

Qui paiera quoi : http://www.dan-dis-scan.fr/les-sanctions

Fév 28, 2018 | 6 - Articles juridiques, Diaporama Acceuil | 0 commentaires

By franck.D

 

Cliquez sur le lien  pour savoir si c’est le chauffeur ou l’employeur qui paie :

http://www.dan-dis-scan.fr/les-sanctions

 

Les sanctions

CONTRAVENTIONS DE 3ème CLASSE

Sanctions Imputation (prévisible)
Insuffisance de papier pour les sorties imprimées 450 € d’amende (amende
forfaitaire ou AF = 68 €)
Employeur
Feuilles ou cartes souillées ou endommagées mais données lisibles 450 € d’amende (AF = 68 €) Employeur ou conducteur

CONTRAVENTIONS DE 4ème CLASSE

Sanctions Imputation (prévisible)
Non respect de l’âge minimum du conducteur 750 € (AF=135€) Employeur
Dépassement de la durée maximale de conduite
Conduite continue : dépassement < 1h30 750 € (AF = 135€) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Conduite journalière : dépassement <2h sur 9h autorisées ou 10 h avec dérogation 750 € (AF = 135€) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel) voire donneur d’ordre (uniquement pour la durée quotidienne)
Conduite hebdomadaire : dépassement < 14 h 750 € (AF = 135€) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Conduite sur deux semaines consécutives : dépassement <22 h 30 750 € (AF = 135€) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Au-delà de ces seuils, contraventions de 5ème classe
Insuffisance des durées de repos
Repos journalier
repos normal A20 si conduite en solo : insuffisance < 2h30 750 € (AF = 135€) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
repos réduit ou fractionné ou double équipage : insuffisance <2 h 750 € (AF = 135€) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Repos hebdomadaire
normal : insuffisance < 9 h 750 € (AF = 135€) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
réduit : insuffisance < 4 h 750 € (AF = 135€) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Dispositifs de contrôle
Nombre insuffisant de disques 750 € (AF = 135€) Employeur
Modèle non homologué des disques 750 € (AF = 135€) Employeur
Retrait de la feuille ou de la carte avant la fin de la période de travail sans effet sur les données 750 € (AF = 135€) Conducteur
Utilisation de disques ou cartes pour une durée supérieure sans perte de données 750 € (AF = 135€) Conducteur
Absence de saisie du symbole du pays dans l’appareil de contrôle 750 € (AF = 135€) Conducteur
Horaire ne correspondant pas à l’heure du pays d’immatriculation du véhicule 750 € (AF = 135€) Conducteur
Absence des mentions obligatoires suivantes sur les feuilles d’enregistrement :

  1. date et lieu du début et fin d’utilisation
  2. relevé du compteur kilométrique au début et à la fin de l’utilisation
  3. heure de changement de véhicule
750 € (AF = 135€) Conducteur
Absence de signature sur la feuille provisoire 750 € (AF = 135€) Conducteur
Responsabilité générale de l’employeur si preuve d’instructions induisant ou favorisant le non respect de la règlementation sociale européenne

CONTRAVENTIONS DE 5ème CLASSE

Sanctions Imputation (prévisible)
Conduite/repos : tout ce qui excède le seuil de la 4ème classe 1500 € (3000 € si récidive) Employeur et/ou conducteur (si fait personnel) voire donneur d’ordre (uniquement pour la durée quotidienne)
Dispositifs de contrôle
Utilisation sans motifs de plusieurs feuilles pour une même journée 1500 € (3000 € si récidive) Conducteur
Primes au rendement 1500 € (3000 € si récidive) Employeur
Non-conservation des disques et sorties imprimées durant le temps requis 1500 € (3000 € si récidive) Employeur
Absence de demande de remplacement de la carte perdue ou volée dans le délai de 7 jours 1500 € (3000 € si récidive) Conducteur
Mauvaise utilisation du dispositif
de commutation
1500 € (3000 € si récidive) Conducteur
Impossibilité de présenter les informations relatives à la journée en cours ou l’un des 28 jours précédant le contrôle 1500 € (3000 € si récidive) Employeur
Incapacité de présenter la carte de conducteur 1500 € (3000 € si récidive) Conducteur (si oubli)
Absence de réparation en cas de panne de l’appareil de contrôle 1500 € (3000 € si récidive) Employeur
Absence de numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire sur la feuille provisoire 1500 € (3000 € si récidive) Conducteur

DELITS

Sanctions Imputation (prévisible)
Falsification des documents ou données électroniques 1an de prison et 30 000 € d’amende Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Fourniture de faux renseignements 1 an de prison et 30 000 € d’amende Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Absence d’installation de dispositif de contrôle 1 an de prison et 30 000 € d’amende Employeur
Détérioration ou modification ou emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle 1 an de prison et 30 000 € d’amende Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n’appartenant pas au conducteur l’utilisant ; 6mois de prison et 3 750 € d’amende Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Se livrer à un transport routier sans carte 6mois de prison et 3 750 € d’amende Employeur
Refuser de présenter les documents ou les données électroniques, de communiquer les renseignements 6mois de prison et 3 750 € d’amende Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)
Refus de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par l’ordonnance du 23 décembre 1958, ses décrets d’application ou l’article L. 130-6 du Code de la route 6mois de prison et 3 750 € d’amende Employeur et/ou conducteur (si fait personnel)

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