Avec la publication du décret n° 2020-1104 du 31 août 2020, au Journal Officiel du 2 septembre, un grand pas dans la lutte contre la concurrence déloyale vient d’être franchi. Ce texte initié par le rapport du député Damien Pichereau, dans le cadre de la LOM, stipule que les employeurs ont l’interdiction de faire prendre aux salariés leurs repos quotidiens ou hebdomadaires dans les véhicules utilitaires légers. Il punit d’une amende de cinquième classe le chef d’entreprise qui ne permet pas au chauffeur de prouver que ses périodes de repos ont été prises, hors du véhicule, dans de bonnes conditions. Si des contrôles sont réalisés régulièrement et en nombre, ce texte devrait permettre de réduire le travail illégal et le dumping social pratiqués par certains pavillons étrangers.

Découcher dans un VUL, c’est officiellement interdit !