La loi 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, ouvre le financement CPF à toutes les préparations de permis de conduire de véhicule terrestre à moteur. Cette loi étend donc l’offre déjà disponible sur Mon Compte formation aux préparations des permis moto, voiturettes et remorques lourdes de voitures.
Comme pour les préparations des permis déjà éligibles au CPF, cette prise en charge par le CPF doit s’inscrire dans la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire de compte.
Pour des raisons techniques de mise en œuvre et sous réserve de la publication d’un décret d’application, l’inscription à ce type de formation sera disponible à compter du 12 janvier sur le site Mon Compte Formation.
Qui peut bénéficier du CPF ?
Pour rappel, le Compte personnel de formation est un dispositif public permettant à chaque actif de se former tout au long de sa vie professionnelle.
Chaque année, votre compte est alimenté en euros ou en heures suivant votre statut, et vous pouvez, en fonction de vos droits, acheter la formation qui correspond à votre projet professionnel et acquérir ainsi de nouvelles compétences.
Le permis de conduire est une exigence pour de nombreux métiers et peut constituer un avantage sur votre CV, ainsi qu’un moyen d’atteindre l’autonomie dans votre vie professionnelle.
Jusqu’à présent, vous pouviez utiliser votre CPF pour financer le code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des voitures (permis B) ainsi que du permis transport en commun (D) ou poids lourd (C). Pour rappel, cette formation doit avant tout vous aider dans la réalisation d’un projet professionnel ou vous permettre de maintenir votre emploi.
Vers un panel de permis plus étendu
À compter de janvier, l’achat d’une offre de formation pour un permis de conduire ne sera plus réduite au permis B, C et D. En effet, la loi 2023-479 du 21 juin 2023 et applicable au 1er janvier 2024 facilitant l’accès au permis de conduire permet un élargissement de ce financement à tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
Le catalogue de formation au permis de conduire s’enrichit avec le permis moto (permis A1 et A2), le permis aux voiturettes (permis B1) ainsi qu’aux permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE).
À noter : pour des raisons techniques de mise en œuvre, l’achat de ce type de formation sera disponible à compter du 12 janvier sur le site Mon Compte Formation.
Attention : Ne sont toujours pas finançables par le CPF avec la loi du 21 juin 2023 précitée :
- les remises à niveau en conduite ;
- les stages de récupération de points ;
- les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa ;
- la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé.
- la formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).
Les deux dernières formations ne sont pas considérées comme des préparations aux épreuves théoriques et pratiques d’une catégorie de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et n’entrent donc pas dans la formulation retenue à l’article L. 6323-6 du Code du travail et en vigueur au 1er janvier 2024.
Quelles sont les conditions à remplir pour se former et passer un permis dans le cadre du CPF ?
Vous pouvez vous former à la conduite et passer l’examen du permis de conduire sous certaines conditions :
- Avoir des droits formation sur votre compte CPF
- S’engager sur l’honneur que le permis de conduire permettra de sécuriser l’insertion ou le maintien dans l’emploi
À noter :
- Cette préparation doit être justifiée et ne doit pas être réalisée pour du loisir ou pour des déplacements quotidiens dans un cadre uniquement non professionnel.
- Vous ne devez pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Une attestation sur l’honneur pour ces deux dernières conditions vous sera demandée par l’auto-école auprès de laquelle vous aurez souscrit votre préparation.
Prenez garde aux offres trop attractives et qui ne respectent pas les critères mentionnés. Ces formations doivent être proposées par des organismes référencés sur le site Mon Compte Formation.
Ces organismes doivent disposer d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière », d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA), et d’une certification/attestation qualité dite « Qualiopi ».
Des contrôles des conditions d’éligibilité seront effectués par la Caisse des Dépôts, gestionnaire du service, et en cas de manquement des sanctions seront prises à l’encontre des titulaires et/ou des organismes de formation.
Pour plus d’informations sur le permis de conduire, consultez notre page d’aide dédiée
Bon à savoir !
Grâce au Compte personnel de formation (CPF), vous bénéficiez tout au long de votre vie professionnelle, de droits à la formation qui vous sont personnellement rattachés et qui ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à Mon Compte Formation.
Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur Mon Compte Formation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi.
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