bureau@sudroute.com | 06.11.38.60.82
Article L2314-7
Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.
Vous êtes +de 50 salariés dans ta boite et vous êtes deux à vouloir faire bouger les choses , même si il y a déjà des syndicats pro patrons , rejoignez nous pour créer ta section syndicale SUDROUTE pour l'halloween.
Les organisations syndicales sont invitées à venir pour le renouvellement du CSE pour la réunion CSE du MARDI 13 octobre 2026 à VILLEFRANCHE SUR SAÔNE. Document : KUEHNE+Nagel convocation
Le Conseil des prud’hommes de AVIGNON déterminera la date d'audience de jugement le 03 mars 2027 concernant le manquement à L'obligation de sécurité en droit du travail qui impose à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et...
0 commentaires