PASSER D’UN HORAIRE DE JOUR À UN HORAIRE DE NUIT NÉCESSITE L’ACCEPTATION DU SALARIÉ

Le passage, même partiel, d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.

L’employeur ne peut pas l’imposer au salarié . ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2015, 13-25.767, Inédit)

A défaut le salarié peut tout à fait prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et, en l’état de la jurisprudence et des textes, obtenir gain de cause.

Cette jurisprudence n’est pas nouvelle.

23 JANVIER 2015
CAROLE VERCHEYRE-GRARD
Avocat à la Cour D’appel de Paris – droit du travail et droit des affaires