RÈGLEMENT (UE) No 165/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 février 2014

Article 27

Utilisation des cartes de conducteur

1. La carte de conducteur est personnelle.

2. Le conducteur ne peut être titulaire que d’une seule carte en cours de validité et il n’est autorisé à utiliser que sa propre carte personnalisée. Il ne doit pas utiliser de carte défectueuse ou dont la validité a expiré.

Article 28

Renouvellement des cartes de conducteur

1. Lorsqu’un conducteur souhaite renouveler sa carte de conducteur, il doit en faire la demande auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel il a sa résidence normale, au plus tard quinze jours ouvrables avant la date d’expiration de la carte.

« Seul le chauffeur est responsable de sa carte chronotachygraphe », en aucun cas il ne doit  la laisser à l’employeur ou tout autre personne; Et encore moins dans le camion à porter de tous.

L’employeur ne peut pas exiger de garder votre carte , il ne peut que faire une lecture et vous la rendre sur le champ.

S’est au salarié de faire la demande de renouvelement  et non à l’employeur,  si celui-ci  s’en charge  le chauffeur doit  veuiller que la demande est en cours.

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