Nouvelles infractions relatives au repos hebdomadaire des conducteurs
Les nouveautés
L’article R3315-10 du Code des transports prévoit à présent que sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe les manquements suivants à l’obligation de repos hebdomadaire :
« 5° Les manquements suivants à l’obligation de repos hebdomadaire :
a) Dépassement de moins de douze heures de l’obligation de prise d’un repos hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent ; »
L’article R 3315-11 du code des transports prévoit quant à lui qu’est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
«5° Les manquements suivants à l’obligation de repos hebdomadaire :
a) Dépassement de douze heures ou plus de l’obligation de prise d’un repos hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent».
Ces dispositions sont applicables à compter du jeudi 27 août 2020.
Récapitulatif de l’existant
| Nature de l’infraction | Fondement juridique | Classe de contravention | Amende encourue |
|---|---|---|---|
| Dépassement <12h de l’obligation de prendre un RH après 6 périodes consécutives de 24h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent | Article R3315-10 du Code des transports | 4e classe | 750,00 € |
| Dépassement de 12h ou plus de l’obligation de prendre un RH après 6 périodes consécutives de 24h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent | Article R3315-11 du Code des transports | 5e classe | 1 500,00 € |
| Dépassement <12h de l’obligation de prendre un RH moins de 12h après 12 périodes consécutives de 24h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent (dérogation à l’article 8 §6 bis du règlement 1073/2009) (concerne le TRV) | Article R3315-10 du Code des transports | 4e classe | 750,00 € |
| Dépassement de 12h ou plus de l’obligation de prendre un RH après 12 périodes consécutives de 24h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent (dérogation à l’article 8 §6 bis du règlement 1073/2009) (concerne le TRV) | Article R3315-11 du Code des transports | 5e classe | 1 500,00 € |
| Prise d’un temps de repos hebdomadaire > 65 h et < ou = 67 h après 12 périodes consécutives de 24 h (dérogation à l’article 8 §6 bis du règlement 1073/2009) (concerne le TRV) | Article R3315-10 du Code des transports | 4e classe | 750,00 € |
| Prise d’un temps de repos hebdomadaire < ou = 65 h après 12 périodes consécutives de 24 h (dérogation à l’article 8 §6 bis du règlement 1073/2009) (concerne le TRV) | Article R3315-11 du Code des transports | 5e classe | 1 500,00 € |
| Prise d’un temps de repos hebdomadaire après 12 périodes consécutives de 24 h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le cadre de la dérogation prévue à l’article 8 § 6 bis, avec, au cours de ces 12 périodes de 24 h, une période de conduite entre 22 h et 6 h, > à 3 h et < à 4 h 30 avant une pause, s’il n’y a pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule (concerne le TRV) | Article R3315-10 du Code des transports | 4e classe | 750,00 € |
| Prise d’un temps de repos hebdomadaire après 12 périodes consécutives de 24 h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le cadre de la dérogation prévue à l’article 8 § 6 bis, avec, au cours de ces 12 périodes de 24 h, une période de conduite entre 22 h et 6 h, < ou = à 4h30 avant une pause, s’il n’y a pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule (concerne le TRV) | Article R3315-11 du Code des transports | 5e classe | 1 500,00 € |
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