6 – Articles juridiques

Nos félicitations aux section SUD chez BARBERO (33%) et TND LIMOUSIN (51%) qui ont fait un bon score de représentativité pour les premiers passage devant les urnes . Notre syndicalisme continue avec les structures de l'UST à progresser depuis des années , ce qui est...

Article L2314-7 Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements...

Loi Macron: quels impacts pour les avocats? La loi pour la croissance de l’activité du 6 août 2015 n°2011-990 dite « Macron » a modifié les articles 5, 7, 8 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ce qui impacte la profession d’avocat notamment au niveau de la...

article 6 1. La durée de conduite journalière ne dépasse pas neuf heures. La durée de conduite journalière peut, toutefois, être prolongée jusqu'à dix heures maximum, mais pas plus de deux fois au cours de la semaine. 2. La durée de conduite hebdomadaire ne dépasse...

CHAPITRE III RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT Article 10 1. Il est interdit aux entreprises de transport de rémunérer les conducteurs qu'elles emploient ou qui sont mis à leur disposition en fonction de la distance parcourue et/ou du volume des marchandises...

LE RELEVÉ MENSUEL D’ACTIVITÉ N'EST REMIS AU CHAUFFEUR QUE SI IL EN FAIT LA DEMANDE. La plupart des employeurs donnent aux salariés leurs "relevé mensuel d'activité" , si ce n'est pas le cas c'est qu'il y a un doute sur votre rémunération , écrivez à votre employeur en...

DECRET 83-40 Article 7 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 - art. 9 Modifié par Décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 - art. 1 JORF 5 janvier 2007 Paragraphe 1. La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne...

Article L2262-6 L'employeur fournit chaque année au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise. A défaut de délégués du personnel,...

Titre 3 - Attributions et moyens d'action des délégués syndicaux Thème 185 - Attributions des délégués syndicaux Section 1 - Représentation du syndicat et défense des intérêts des salariés 185-10 - QUELS SONT LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉLÉGUÉS...

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. Version consolidée au 12 juillet 2015 : Décret n°83-40

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950: [Transports routiers et activités auxiliaires du transport Brochure n°...